Mentions légales

A titre d'information: Les avocats allemands sont obligés par § 5 Telemediengesetz (TMG) du 26 février 2007 (BGBl. I S. 179), promulgée le 1^er mars 2007, d'insérer les mentions légales ci-dessous dans leur site internet. Avec un amendement législatif du Teledienstegesetz, le règlement antérieur, effectué par l'art 1 et 4 al. 1 de la loi du 14 décembre 2001 (BGBl. I 2001, 3721) l'Allemagne avait transformé depuis le 1^er janvier 2002 la directive sur le commerce électronique, Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 (JO n° L 178 du 17/07/2000 p. 1).

adiuvo.org
Rechtsanwalt
Matthias Hermanns
Zur Gräfte 10
48161 Münster
Allemagne

tél. 0049 - 2533 - 93 51 12
fax 0049 - 2533 - 93 51 13
email: hermannsadiuvo.org

Le barreau compétent pour M^tre Rechtsanwalt Matthias Hermanns, notamment en vue de l'application de la réglementation relative aux professions libérales et des codes de déontologie d'avocat:

Rechtsanwaltskammer bei dem Oberlandesgericht Hamm
Ostenallee 18
59063 Hamm
Allemagne

tél. 0049 - 2381 - 98 50 - 00
fax 0049 - 2381 - 98 50 - 50

La pratique professionnelle d'avocat est soumise aux codes de déontologie et des honoraires suivants:
Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO)
Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA)
Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG)
Fachanwaltsordnung (FAO)
Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft (CCBE)

La Chambre fédérale des barreaux a publié sur son site internet un inventaire détaillé sous la rubrique de «la réglementation relative à la profession d'avocat» afin de permettre aux avocats d'accomplir leurs devoirs imposés par § 5 TMG. Nous faisons formellement référence a cet inventaire.

M^tre Matthias Hermanns est porteur du titre «Rechtsanwalt», octroyé en Allemagne en 2002.
Comme tel il est admis d'exercer la profession d'avocat auprès de tous les tribunaux cantonales, régionales et régionales supérieur en Allemagne, indépendamment du barreau compétent sur lieu.