Économisez
des procédures judiciaires
Nous vous donnons la possibilité de remplir aisément sur Net le formulaire d'une requête en injonction de payer en Allemagne, à supposer que vous ne disposiez pas du document sur papier. Un collaborateur d'adiuvo.org imprimera par mandat vos données sur le formulaire officiel est l'enverra au tribunal compétent. Cet envoi se fera jusqu'à 15:30 heures le même jour, à défaut le prochain jour ouvrable. Le tribunal vous enverra par la suite les notifications nécessaires en allemand, notamment la sommation de payer les frais de justice et le formulaire en commandement préparatoire à la saisie-exécution.
Plus simple encore vous pourrez cliquer sur la case «consulter un avocat» sur la page suivante de celle contenant le registre des formulaires. Dans ce cas un avocat sera consulté et il étudiera en détail vos données et se concertera avec vous en français pour les éventuelles précisions.
Qu'est
ce qu'une injonction de payer?
La plupart des débiteurs retardataires ne contestent pas le fondement de leur dette d'argent mais se refusent tout simplement à l'idée de s'en acquitter. Le législateur a crée une procédure simplifiée dans les §§ 688 ff. ZPO, dite procédure d'injonction, afin d'alléger les charges de la Justice. En empruntant la voie de cette procédure le créancier se procure directement d'un titre exécutoire, nommé Vollstreckungsbescheid (commandement préparatoire à la saisie-exécution) sans passer par l'étape intermédiaire d'une audience judiciaire.
Afin d'éviter
l'abus d'un titre qui ne sera pas vérifié par un
quelconque tribunal, le législateur a interposé une
première étape, le Mahnbescheid (ordonnance
portant une injonction de payer). Cette ordonnance est envoyée
au débiteur, assorti d'un formulaire rouge. Celui permet à
contredire l'ordonnance et à faire porter la procédure
devant le juge, pour qu'il puisse départager les parties.
En l'expédiant au tribunal, le débiteur soulève
donc une exception contre une partie ou la créance entière.
Par cela, l'ordonnance est dépourvue d'effet, soit qu'elle
périt complètement soit qu'elle se réduit à
la partie incontestée de la créance.
La saisine
de la juridiction qui l'en suit nécessite l'avance des frais
de justice de la côté du créancier.
À condition que le débiteur ne porte pas ce contredit, le commandement préparatoire à la saisie-exécution lui est signifié d'office. Contre celui-ci le débiteur a le dernier recours pour former opposition pendant un délai de 14 jours. Cette opposition n'a pas d'effet suspensif. Mais il se peut que la saisie-exécution se résolve en dommages-intérêts s'il se relève le bien-fondé de l'opposition pendant le procès qui l'en suit.
En raison des frais réduits exposés par une injonction de payer en comparaison de ceux exposés lors d'un procès ordinaire, elle est régulièrement imposée aux bénéficiaires d'aide juridictionnelle.
Malgré les frais de procédure réduits et la rapidité de la procédure, les deux tiers des injonctions de payer se résolvent par un procès ordinaire.
Combien
est-ce que cela me coûte?
La société adiuvo.org demande à titre de frais de dossier une taxe d'un Euro. S'y ajoutent le prix du formulaire (environ un Euro selon le formulaire emprunté) et les frais de timbre.
Les d'autres frais sont ceux d'une injonction de payer ordinaire: Ce sont les frais de justice et le cas échéant les honoraires d'un avocat. Ils sont calculés selon la valeur du litige. Ainsi une injonction de payer p.ex. la somme de 600 Euro génère 23 EUR de frais de justice et le cas échéant 62,64 Euro d'honoraires d'avocat. Les deux sont fixés par l'État allemand. Vous les trouverez lors de la saisie de vos données dans la barre de navigation à gauche, un clique sur un chiffre vous révèle l'item correspondant. Tous les frais mentionnés auparavant sont - dans le système allemand - à charge du débiteur, à condition que vous soyez gagneur du procès à cent pour-cent. Sinon le tribunal pratique un partage au prorata. Bien entendu, lors de la saisie de vos données, aucun de ces frais n'est porté à votre compte avant que vous n'ayez appuyé sur le bouton «conclure» qui surgira à la dernière page du formulaire électronique.